Commençons par un petit rappel rapide de la partie "Contrat Première Embauche" du Projet de Loi pour l'Egalité des Chances :
- L'entreprise doit compter plus de 20 salariés pour embaucher sous ce contrat. L'employé doit etre agé de moins de 26 ans.
- Le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou de l'employé durant les 2 ans qui suivent sa signature. Les stages, missions temporaires ou les précédents contrats signés dans une periode de 2 ans avant la signature de ce CPE comptent pour le décompte de cette periode.
- Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture il doit verser "une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat" (+ 2% aux organismes sociaux).
- "La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif."
- "L'employeur est tenu d'informer le salarié, lors de la signature du contrat, des dispositifs interprofessionnels lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche éventuelle de son logement."
- "Les conditions de mise en œuvre du « contrat première embauche » et ses effets sur l'emploi feront l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation par une commission associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel."
- Apparemment il va y avoir des accords interprofessionnels avec les banques pour garantir un crédit. Comment les banques seront tenues de jouer le jeu ? Je serai elle j'irai pas me risquer à accorder un pret à un jeune qui peut, du jour au lendemain ne plus avoir de travail.
- Les salariés titulaires d'un mandat représentatifs semblent "protégés" mais qu'en est-il des femmes qui tombent enceinte ? D'un congé maladie ? Ou de tout autre probleme sans aucun rapport avec la place de l'employé dans l'entreprise.
- Pourquoi est-ce qu'on ne trouve pas la partie "CPE" dans le texte voté par le parlement le 8 Mars (texte adopté 548), mais qu'il en fait tout à coup partie le 9mars apres le vote du Sénat (projet adopté 72)? Je ne suis pas un spécialiste des institutions de la 5eme république et je pensais que le Sénat avait un role plutot "vérificateur". Ou alors ca vient de la Commision Paritaire Mixte qui a aussi examiné le texte, mais je ne sais vraiment pas à quoi elle sert celle là
A mon humble avis les 2 ans ne peuvent etre considérées comme une periode d'essai pour l'employé. Un patron qui n'arrive pas à savoir si qq fait l'affaire en 3 mois devrait changer de métier à mon avis (surtout qu'on parle de moyennes et grosses entreprises).
Et si les 2 ans sont des periodes d'essai pour le "poste" créé, je trouve ca tout aussi ridicule. Les licenciments économiques existent et n'ont pas l'air si difficiles à mettre en place pour en avoir fait les frais (enfin ma mêre). L'entreprise n'était pas mourrante mais les recettes avaient fortement chutée, le poste ne pouvait etre gardé, c'est compréhensible (pas comme si c'était pour augmenter les bénéfices )
Il existe déja les CDDs pour les emplois qui semblent "précaires" aux yeux de l'employeur, je pense qu'il est inutile de vouloir remplacer le CDI (dont le CPE a tous les avantages, sans les inconvéniants) par un autre contrat "sur le fil".
Les patrons ne sont pas des démons assoiffés du sang des travailleurs (je pense), cependant il est dans l'ordre des choses qu'ils recherchent un profit maximal pour leur entreprise, tant mieux s'il passe par le bonheur de leur salarié mais celui ci passe forcément après. Les employés ne sont pas tous des anges dévoués corps et âmes à leur entreprise qui les trompe, mais les contrats de travail existants permettaient de garder un certain équilibre de force. En cassant cet équilibre c'est le code du travail et à terme le statut de TOUS les employés qui va s'en trouver boulversé.
Copier les modeles "flexibles" nordiques est tentant. Cependant il ne faut pas oublier que le danemark est grand comme une petite région française et que son économie n'a rien à voir avec la notre.
M'enfin, pour ceux qui étaient là pendant le débat sur la constitution européenne, je suis près à débattre et à changer d'avis bien qu'étant qd meme pas mal marqué par un coté de l'hémicycle.
Déja ca serait sympa si on pouvait m'éclairer sur les 3 petites questions techniques qui me taraudent